Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Paclix (ci-après "Paclix") fournit ses services de gestion intelligente des emails (ci-après les "Services") à ses clients professionnels (ci-après le "Client").

Ces CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par Paclix sur sa plateforme accessible à l'adresse www.paclix.com (ci-après la "Plateforme").

2. Description des services

Paclix propose une solution d'intelligence artificielle permettant d'automatiser la gestion des emails professionnels. Les Services comprennent notamment :

• L'analyse automatique du contenu des emails
• La catégorisation et le tri intelligent des messages
• La génération de réponses automatiques personnalisées
• La priorisation des messages selon leur importance
• L'extraction et la synthèse d'informations clés
• Des tableaux de bord analytiques sur la gestion des emails

Les fonctionnalités précises des Services sont décrites sur la Plateforme et peuvent être adaptées selon les offres souscrites par le Client.

3. Accès aux services et autorisations

Pour accéder aux Services, le Client doit créer un compte sur la Plateforme et autoriser Paclix à accéder à sa messagerie électronique. Cette autorisation est nécessaire au fonctionnement des Services et s'effectue via des protocoles sécurisés (OAuth 2.0 ou équivalent).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir ces informations à jour. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Paclix se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans préavis, en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGVU.

4. Conditions financières

Les tarifs des différentes offres de Services sont indiqués sur la Plateforme. Sauf mention contraire, ces tarifs sont exprimés en euros et hors taxes.

Le paiement s'effectue selon les modalités choisies par le Client parmi celles proposées sur la Plateforme (abonnement mensuel ou annuel, prélèvement automatique, etc.).

Paclix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'appliquera aux renouvellements d'abonnement postérieurs à cette date.

En cas de retard de paiement, Paclix pourra suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Durée, suspension et résiliation

L'abonnement aux Services est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur la Plateforme. La résiliation prendra effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis.

Paclix peut suspendre ou résilier l'accès aux Services en cas de violation des présentes CGVU, notamment en cas de :

• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Non-paiement des sommes dues
• Fourniture d'informations erronées
• Atteinte aux droits de tiers

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client reste tenu des obligations nées pendant la durée du contrat.

6. Responsabilités et garanties

Paclix s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Paclix ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de données, perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des contenus qu'il traite via la Plateforme. Il garantit Paclix contre toute réclamation de tiers liée à cette utilisation.

La responsabilité de Paclix ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, dans la limite du montant total payé par ce dernier au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme et des Services (textes, logos, images, éléments graphiques, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Paclix ou de ses partenaires.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les Services, limité à la durée de son abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée de tout ou partie de la Plateforme ou des Services est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

8. Protection des données personnelles

Paclix s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

En utilisant les Services, le Client accepte que Paclix traite les données personnelles contenues dans ses emails aux fins de fourniture des Services. Le Client garantit avoir obtenu le consentement des personnes concernées lorsque celui-ci est requis.

Paclix agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles contenues dans les emails du Client. Un contrat de sous-traitance précisant les obligations respectives des parties peut être conclu sur demande du Client.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des Services, notamment les informations commerciales, financières ou techniques.

Paclix met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées via les Services.

Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la relation contractuelle pour une durée de 5 ans.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement.

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGVU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Dispositions spécifiques pour l'API Google

L'utilisation des Services implique l'accès à l'API Google pour les Clients utilisant Gmail. Cette utilisation est soumise aux Conditions d'Utilisation des API Google disponibles à l'adresse : https://developers.google.com/terms/.

Conformément aux exigences de Google, Paclix s'engage à :

• Limiter l'utilisation des données à la fourniture des Services
• Ne pas vendre les données obtenues via l'API Google
• Ne pas utiliser ces données à des fins publicitaires
• Permettre aux utilisateurs de révoquer l'accès à leurs données

Le Client reconnaît que Google peut suspendre l'accès à ses API en cas de violation de ses conditions d'utilisation, ce qui pourrait affecter certaines fonctionnalités des Services.

13. Modification des CGVU

Paclix se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email et/ou par affichage sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGVU, le Client peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles CGVU seront réputées acceptées.

La version des CGVU applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation des Services.

14. Acceptation du Client

En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît également que les présentes CGVU prévalent sur tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Pour toute question relative aux présentes CGVU, le Client peut contacter Paclix à l'adresse suivante : contact@paclix.com.